Titre :
  • La problématique de la ratification par la Belgique de la charte européenne de l'autonomie locale
Auteur : Schaus, Annemie
Editeur scientifique : De Bruycker, Philippe
Statut de publication : Publié, 1997
Sujet CREF : Droit
Informations sur la publication :
  • De Bruycker, Philippe, L'avenir des communes et provinces dans la Belgique Fédérale : entre régionalisation et Charte Européenne de l'autonomie locale, (19 juin 1996: Charleroi), Bruylant, page 137-143
Langue :