Article révisé par les pairs
Titre :
  • L'incapacité du mineur émancipé et l'impossibilité de manifester sa volonté au sens de l'article 1420 C.civ.: Note sous Civ. Anvers, 25 juillet 1978
Auteur : Gallus, Nicole
Informations sur la publication : Revue trimestrielle de droit familial, (page 303)
Statut de publication : Publié, 1979
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0779-4711