par Watté, Nadine
Référence Jurisprudence commerciale de Belgique, page (53-54)
Publication Publié, 1980
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La prorogation volontaire de compétence
Auteur:Watté, Nadine
Informations sur la publication:Jurisprudence commerciale de Belgique, page (53-54)
Statut de publication:Publié, 1980
Sujet CREF:Droit
Note générale:Note d'observations sous Com. Bruxelles, 3 octobre 1979
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0449-4296