Note d'observations sous Com. Bruxelles, 1er juin 1981

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Référence Jurisprudence commerciale de Belgique, page (265-267)
Publication Publié, 1982

Article révisé par les pairs

Titre:	Note d'observations sous Com. Bruxelles, 1er juin 1981
Auteur:	Watté, Nadine
Informations sur la publication:	Jurisprudence commerciale de Belgique, page (265-267)
Statut de publication:	Publié, 1982
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0449-4296

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