par David, Eric
Référence La Belgique et la Cour pénale international, complémentarité et coopération, (17 mai 2004), SPF Justice et Bruylant, Bruxelles, page (75-97)
Publication Publié, 2005
Publication dans des actes
Titre:
  • Règles de compétence en droit interne belge et régime de complémentarité, y compris les règles d’immunité après l’adoption de la loi du 29 mars 2004
Auteur:David, Eric
Informations sur la publication:La Belgique et la Cour pénale international, complémentarité et coopération, (17 mai 2004), SPF Justice et Bruylant, Bruxelles, page (75-97)
Statut de publication:Publié, 2005
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A