par Boularbah, Hakim Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Journal des tribunaux, (page 321-324)
Publication Publié, 1999
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le nouvel article 867 du Code judiciaire
Auteur : Boularbah, Hakim
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 321-324)
Statut de publication : Publié, 1999
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0021-812X