par Boularbah, Hakim Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur; Van Drooghenbroeck, J-F
Référence Journal des tribunaux, (page 513-516)
Publication Publié, 2001
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La Cour de cassation et les fausses conclusions additionnelles
Auteur : Boularbah, Hakim ; Van Drooghenbroeck, J-F
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 513-516)
Statut de publication : Publié, 2001
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0021-812X