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Editeur scientifique Fentiman, Richard; Nuyts, Arnaud Liste de publications; Tagaras, Haris; Watté, Nadine Liste de publications
Référence L'espace judiciaire européen en matières civile et commerciale- The european judicial area in civil and commercial matters, (page 291-324)
Publication Publié, 1999
Partie d'ouvrage collectif
Titre :
  • la notion de décision exécutoire dans l'Etat d'origine et l'exigence de la signification- Les sanctions des règles de procédure prévues par la Convention de Bruxelles et leur réparation
Auteur : Boularbah, Hakim
Editeur scientifique : Fentiman, Richard ; Nuyts, Arnaud ; Tagaras, Haris ; Watté, Nadine
Statut de publication : Publié, 1999
Informations sur la publication :
  • Fentiman, Richard ; Nuyts, Arnaud ; Tagaras, Haris ; Watté, Nadine, L'espace judiciaire européen en matières civile et commerciale- The european judicial area in civil and commercial matters, Bruylant, Bruxelles, page 291-324
Sujet CREF : Droit
Langue :