Partie d'ouvrage collectif
Titre :
  • L'acte d'avocat entendu comme un titre exécutoire
Auteur : Englebert, Jacques ; Cruyplants, Jean ; Forges ; Boularbah, Hakim
Statut de publication : Publié, 2005
Informations sur la publication :
  • L'acte d'avocat, Larcier, page 21-41
Sujet CREF : Droit
Langue :