par Englebert, Jacques Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Les sanctions en droit judiciaire, (page 45-74)
Publication Publié, 1994
Partie d'ouvrage collectif
Titre :
  • Les délais
Auteur : Englebert, Jacques
Statut de publication : Publié, 1994
Informations sur la publication :
  • Les sanctions en droit judiciaire, Kluwer/Bruylant, page 45-74
Sujet CREF : Droit
Langue :