par Englebert, Jacques Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Journal des Procès, 236, (page 26-29)
Publication Publié, 1993
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire
Auteur : Englebert, Jacques
Informations sur la publication : Journal des Procès, 236, (page 26-29)
Statut de publication : Publié, 1993
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:E224657