par Englebert, Jacques
Référence Journal des Procès, 232, page (16-21)
Publication Publié, 1993
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire
Auteur:Englebert, Jacques
Informations sur la publication:Journal des Procès, 232, page (16-21)
Statut de publication:Publié, 1993
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:E224657