par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur; De Wilde D'Estmael, Emmanuel Liste de publications
Référence Le statut patrimonial du conjoint survivant, (page 161)
Publication Publié, 2004
Publication dans des actes
Titre :
  • La conversion judiciaire de l'usufruit du conjoint survivant
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles ; De Wilde D'Estmael, Emmanuel
Statut de publication : Publié, 2004
Sujet CREF : Droit
Informations sur la publication :
  • , Le statut patrimonial du conjoint survivant, Journées Jean Renaud(5), Bruylant, page 161
Langue :
  • Français