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Les nouvelles dispositions relatives à la procédure du divorce par consentement mutuel

par Van Gysel, Alain-Charles
Référence "Le divorce : nouvelles procédures (loi du 30 juin 1994)", Actes du colloque "Le divorce : nouvelles procédures (loi du 30 juin 1994)", Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles
Publication Publié, 1995

Publication dans des actes

• Détails

Titre:	Les nouvelles dispositions relatives à la procédure du divorce par consentement mutuel
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	"Le divorce : nouvelles procédures (loi du 30 juin 1994)", Actes du colloque "Le divorce : nouvelles procédures (loi du 30 juin 1994)", Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles
Statut de publication:	Publié, 1995
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français