par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Actes du colloque "Le divorce : nouvelles procédures (loi du 30 juin 1994)"
Publication Publié, 1995
Publication dans des actes
Titre :
  • Les nouvelles dispositions relatives à la procédure du divorce par consentement mutuel
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Statut de publication : Publié, 1995
Sujet CREF : Droit
Informations sur la publication :
  • , Actes du colloque "Le divorce : nouvelles procédures (loi du 30 juin 1994)", "Le divorce : nouvelles procédures (loi du 30 juin 1994)", Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles
Langue :
  • Français