par Van Gysel, Alain-Charles
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (53)
Publication Publié, 2003
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Les vices de consentement et les conventions préalables à divorce par consentement mutuel
Auteur:Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (53)
Statut de publication:Publié, 2003
Sujet CREF:Droit
Note revue:Note sous Bruxelles, 9 octobre 2001
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:E228346