par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 53)
Publication Publié, 2003
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Les vices de consentement et les conventions préalables à divorce par consentement mutuel
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 53)
Statut de publication : Publié, 2003
Sujet CREF : Droit
Note : Note sous Bruxelles, 9 octobre 2001
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E228346