Note sous C.A. 19 décembre 2001

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Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (49)
Publication Publié, 2002

Article révisé par les pairs

Titre:	Note sous C.A. 19 décembre 2001
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (49)
Statut de publication:	Publié, 2002
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E228346

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