Article révisé par les pairs
Titre :
  • La survenance de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, condition de la mutation des conventions préalables à divorce par consentement mutuel
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 77)
Statut de publication : Publié, 2001
Sujet CREF : Droit
Note : note sous Civ. Bruxelles, 6 février 2001
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E228346