par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Journal des tribunaux, (page 377)
Publication Publié, 2000
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Chronique de législation (1er Janvier 1999 - 31 Décembre 1999)
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 377)
Statut de publication : Publié, 2000
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0021-812X