par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 29)
Publication Publié, 2000
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Note sous Cass., 5 septembre 1997
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 29)
Statut de publication : Publié, 2000
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E228346