La mutabilité des conventions préalables antérieures à la loi du 20 mai 1997

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;Thomasset, Christine
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (154)
Publication Publié, 1999

Article révisé par les pairs

Titre:	La mutabilité des conventions préalables antérieures à la loi du 20 mai 1997
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles; Thomasset, Christine
Informations sur la publication:	Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (154)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Droit
Note revue:	Note sous J.P. Wavre, 17 juin 1999, J.P. Auderghem, 11 décembre 1997 et Civ. Bruxelles, 22 décembre 1998.
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E228346

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