par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur; Thomasset, Christine
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 154)
Publication Publié, 1999
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La mutabilité des conventions préalables antérieures à la loi du 20 mai 1997
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles ; Thomasset, Christine
Informations sur la publication : Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 154)
Statut de publication : Publié, 1999
Sujet CREF : Droit
Note : Note sous J.P. Wavre, 17 juin 1999, J.P. Auderghem, 11 décembre 1997 et Civ. Bruxelles, 22 décembre 1998.
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E228346