Article révisé par les pairs
Titre :
  • La pension après divorce pour cause de séparation de fait de plus de cinq ans peut-elle constitutionnellement dépasser la limite du tiers des revenus du débiteur?
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 135)
Statut de publication : Publié, 1999
Sujet CREF : Droit
Note : Note sous Bruxelles, 11 mai 1999
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E228346