Titre :
  • La loi du 27 juin 1960 s'applique-t-elle à la séparation de biens pour cause déterminée?: Une séparation de corps et de biens est-elle possible pour cause de séparation de fait?
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 54)
Statut de publication : Publié, 1999
Sujet CREF : Droit
Note : note sous Civ. Bruxelles, 23 octobre 1999
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E228346