par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 51)
Publication Publié, 1999
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le délai d'appel contre une décision ordonnant des enquêtes notifiées: un mois à dater de la signification
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 51)
Statut de publication : Publié, 1999
Sujet CREF : Droit
Note : Note sous Cass. 17 mars 1997
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E228346