Article révisé par les pairs
Titre :
  • Du règlement collectif de dettes et d'autres modifications de la possibilité d'exécuter une décision en matière d'aliments
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles ; Thomasset, Christine
Informations sur la publication : Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 18)
Statut de publication : Publié, 1999
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E228346