par Van Gysel, Alain-Charles
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (76)
Publication Publié, 1998
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Note sous Cass. 5 septembre 1997
Auteur:Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (76)
Statut de publication:Publié, 1998
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:E228346