par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 62)
Publication Publié, 1998
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Référé- Article 1280 du Code judiciaire: Cause communicable au Ministère public
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 62)
Statut de publication : Publié, 1998
Sujet CREF : Droit
Note : note sous Cour de cassation, 1ère Chambre, 13 juin 1997
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E228346