La compétence des juridictions de référé après la dissolution du mariage

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Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (136)
Publication Publié, 1997

Article révisé par les pairs

Titre:	La compétence des juridictions de référé après la dissolution du mariage
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (136)
Statut de publication:	Publié, 1997
Sujet CREF:	Droit
Note revue:	note sous Tribunal de première instance de Bruxelles (ref.) 4 septembre 1997
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:E228346

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