par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 136)
Publication Publié, 1997
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La compétence des juridictions de référé après la dissolution du mariage
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 136)
Statut de publication : Publié, 1997
Sujet CREF : Droit
Note : note sous Tribunal de première instance de Bruxelles (ref.) 4 septembre 1997
Langue :
Identificateurs : urn:issn:E228346