par Van Gysel, Alain-Charles
Référence Revue du notariat belge, page (46)
Publication Publié, 1994-10
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La réforme des procédures de divorce (loi du 30 juin 1994)
Auteur:Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:Revue du notariat belge, page (46)
Statut de publication:Publié, 1994-10
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1375-9671