par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Revue du notariat belge, (page 46)
Publication Publié, 1994-10
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La réforme des procédures de divorce (loi du 30 juin 1994)
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Revue du notariat belge, (page 46)
Statut de publication : Publié, 1994-10
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:1375-9671