Travail de recherche/Working paper
Titre :
  • Compte-rendu de l’arrêt n° 149.576 du Conseil d'Etat du 28/09/2005
Auteur : De Greef, Vanessa
Statut de publication : Publié, 2005
Sujet CREF : Droit
Note : Disponible sur le site collaboratif de recherche interdisciplinaire sur le droit public, à l’adresse suivante : http://dev.ulb.ac.be/droitpublic/index.php?id=15, 1pp.
Langue :