par Gallus, Nicole
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (88)
Publication Publié, 2006
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Note sous Cass. 28 avril 2005
Auteur:Gallus, Nicole
Informations sur la publication:Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (88)
Statut de publication:Publié, 2006
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:E228346