par Gallus, Nicole Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Revue critique de jurisprudence belge, (page 62-81)
Publication Publié, 2006
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le mariage putatif: correctif d'équité aux effets de l'annulation ex tunc de l'union
Auteur : Gallus, Nicole
Informations sur la publication : Revue critique de jurisprudence belge, (page 62-81)
Statut de publication : Publié, 2006
Sujet CREF : Droit
Note : note sous Cass. 12 déc. 2003
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0035-0966