par Gallus, Nicole Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 33-37)
Publication Publié, 2004
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La circulaire du 23 janvier 2004 relative à la loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe
Auteur : Gallus, Nicole
Informations sur la publication : Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 33-37)
Statut de publication : Publié, 2004
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E228346