par Gallus, Nicole
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (33-37)
Publication Publié, 2004
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La circulaire du 23 janvier 2004 relative à la loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe
Auteur:Gallus, Nicole
Informations sur la publication:Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (33-37)
Statut de publication:Publié, 2004
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:E228346