par Gallus, Nicole
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (75-78)
Publication Publié, 2003
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Tutelle et administration légale: la réforme de la réforme
Auteur:Gallus, Nicole
Informations sur la publication:Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (75-78)
Statut de publication:Publié, 2003
Sujet CREF:Droit
Note revue:Note sur la loi réparatrice de la réforme de la tutelle du 13 février 2003
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:E228346