Titre :
  • La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
Auteur : Watté, Nadine
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 661 à 665)
Statut de publication : Publié, 1982
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0021-812X