par Rorive, Isabelle
Référence Revue de droit communal, 2, page (91-105)
Publication Publié, 1996
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Observations sous l’arrêt n° C.94.0280 de la Cour de cassation (1ère Ch.) du 2 mars 1995
Auteur:Rorive, Isabelle
Informations sur la publication:Revue de droit communal, 2, page (91-105)
Statut de publication:Publié, 1996
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0778-9319