par Rorive, Isabelle
Référence La Convention du Conseil de l’Europe sur l’information et la coopération juridique concernant les ‘Services de la société de l’information’ (21 mai 2003: Palais de l’Europe, Strasbourg, France)
Publication Non publié, 2003
Communication à un colloque
Titre:
  • Rapport général
Auteur:Rorive, Isabelle
Informations sur la publication:La Convention du Conseil de l’Europe sur l’information et la coopération juridique concernant les ‘Services de la société de l’information’ (21 mai 2003: Palais de l’Europe, Strasbourg, France)
Statut de publication:Non publié, 2003
Sujet CREF:Droit
Note générale:Conseil de l’Europe, conférence internationale
Langue:N/A