par Yernault, Dimitri
Référence L’avenir des communes et provinces dans la Belgique fédérale, 10ème anniversaire de la Charte européenne de l’autonomie locale(19 juin 1996), Bruylant, Bruxelles, page (33-103)
Publication Publié, 1997
Publication dans des actes
Titre:
  • Les enjeux de la révision de l’article 162 de la Constitution et la régionalisation de la législation organique des communes
Auteur:Yernault, Dimitri
Informations sur la publication:L’avenir des communes et provinces dans la Belgique fédérale, 10ème anniversaire de la Charte européenne de l’autonomie locale(19 juin 1996), Bruylant, Bruxelles, page (33-103)
Statut de publication:Publié, 1997
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A