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Les contraintes du droit européen pour la gestion des services publics locaux: L’expérience bruxelloise

par Cadranel, Benjamin ;Yernault, Dimitri
Editeur scientifique Gosselin, Frédéric
Référence Les modes de coopération des services publics locaux au regard du droit européen, Contractualisation, mise en concurrence, marché public et exception ‘in house’, Kluwer, Waterloo, page (147-192)
Publication Publié, 2008

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Les contraintes du droit européen pour la gestion des services publics locaux: L’expérience bruxelloise
Auteur:	Cadranel, Benjamin; Yernault, Dimitri
Editeur scientifique:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Les modes de coopération des services publics locaux au regard du droit européen, Contractualisation, mise en concurrence, marché public et exception ‘in house’, Kluwer, Waterloo, page (147-192)
Statut de publication:	Publié, 2008
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A