Titre:
  • Expropriation déguisée, impôt et droit de propriété: l’affaire Yukos, un épisode de la guerre des oligarques russes devant la Cour européenne des droits de l’homme
Auteur:Yernault, Dimitri
Informations sur la publication:Revue trimestrielle des droits de l'homme
Statut de publication:A Paraître, 2013
Sujet CREF:Droit
Note générale:obs. sous Cour eur.d.h., arrêt du 20 septembre 2011, 1ère section, OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos v. Russia, n°14902/04
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0777-3579