Les tâches administratives de la police communale – L’article 25 de la loi sur la fonction de police

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Référence Le mouvement communal, 2, page (74-81)
Publication Publié, 1993

Article révisé par les pairs

Titre:	Les tâches administratives de la police communale – L’article 25 de la loi sur la fonction de police
Auteur:	Yernault, Dimitri
Informations sur la publication:	Le mouvement communal, 2, page (74-81)
Statut de publication:	Publié, 1993
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:E224231

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