par De Bruycker, Philippe ;Yernault, Dimitri
Référence Revue belge de droit constitutionnel, 1, page (89-95)
Publication Publié, 1999
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Pour la révision de l’article 162 de la Constitution relatif aux communes et provinces
Auteur:De Bruycker, Philippe; Yernault, Dimitri
Informations sur la publication:Revue belge de droit constitutionnel, 1, page (89-95)
Statut de publication:Publié, 1999
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:1374-2558