par Munungu Lungungu, Kevin ;Poirier, Johanne
Editeur scientifique Ost, François;Cartuyvels, Yves;Dumont, Hugues;Gerard, Philippe ;Van De Kerchove, Michel;Hachez, Isabelle
Référence Les sources du droit revisitées, Anthémis-Publications de l’Université de Saint-Louis, Bruxelles, Vol. 2, Normes internes et infraconstitutionnelles, page (899-937)
Publication Publié, 2013
Partie d'ouvrage collectif
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