par David, Eric
Référence Journal des tribunaux, page (657)
Publication Publié, 2011
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Le droit au juge a encore frappé
Auteur:David, Eric
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (657)
Statut de publication:Publié, 2011
Sujet CREF:Droit
Note générale:observations sous Civ. Bruxelles (sais.) / 23 juin 2011
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0021-812X