Titre:
  • Document de réflexion relatif au projet de révision de la loi sur la protection de la concurrence économique, commentaires sur la « note de discussion pour la consultation des stakeholders » publiée le 12 mai 2011 par la Direction générale de la concurrence, 11 juillet 2011, 11 pages
Auteur:Gerard, D.; Abenhaim, M.; De Muyter, L.; Marchandise, J.; Petit, N.; Taton, Xavier
Statut de publication:Publié, 2011
Langue:Français