Sous(sur) évaluation abusive de la valeur de la demande: Incidence sur la compétence, le ressort et l'indemnité de procédure

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Référence Journal des juges de paix, page (340-343)
Publication Publié, 2008

Article révisé par les pairs

Titre:	Sous(sur) évaluation abusive de la valeur de la demande: Incidence sur la compétence, le ressort et l'indemnité de procédure
Auteur:	Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:	Journal des juges de paix, page (340-343)
Statut de publication:	Publié, 2008
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note sous J.P.Westerloo, 2 avril 2007
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:1782-9747

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