par Boularbah, Hakim
Référence Journal des tribunaux, page (306-307)
Publication Publié, 2009
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Nature et sanction(s) de l'article 701 du code judiciaire
Auteur:Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (306-307)
Statut de publication:Publié, 2009
Sujet CREF:Droit
Note générale:Note sous Cass. 24 Novembre 2008
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0021-812X