Article révisé par les pairs
Titre :
  • Les étranges nouveautés de la demande nouvelle
Auteur : Boularbah, Hakim ; Leval, Georges de ; Mougenot, D. ; Van Drooghenbroeck, J-F
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 249)
Statut de publication : Publié, 2012
Sujet CREF : Droit
Note : note sous Cass. 14 Octobre 2011
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0021-812X