Interprétation ou qualification de la norme contrôlée et dessaisissement du juge a quo

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Référence Liber amicorum Paul Martens, Larcier, bruxelles, page (179-199)
Publication Publié, 2007

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Interprétation ou qualification de la norme contrôlée et dessaisissement du juge a quo
Auteur:	Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:	Liber amicorum Paul Martens, Larcier, bruxelles, page (179-199)
Statut de publication:	Publié, 2007
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A

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