Titre :
  • Implementing the revised regulatory framework in electronic communications: The role of the national judiciary
Auteur : Taton, Xavier
Statut de publication : Non publié, 2011-11-28
Sujet CREF : Droit
Informations sur la conférence :
  • Séminaire pour juges nationaux (28 novembre 2011)
Note : organisé par ERA au nom de la Commission Européenne
Langue :