Titre :
  • La sanction différenciée des vices de signification dans la jurisprudence récente de la Cour de Cassation
Auteur : Taton, Xavier
Statut de publication : Non publié, 2009-02-13
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : http://www.procedurecivile.be