La sanction différenciée des vices de signification dans la jurisprudence récente de la Cour de Cassation

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Publication Non publié, 2009-02-13

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Titre:	La sanction différenciée des vices de signification dans la jurisprudence récente de la Cour de Cassation
Auteur:	Taton, Xavier
Statut de publication:	Non publié, 2009-02-13
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	http://www.procedurecivile.be

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